Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
OK donc on commence par intimider toute opposition
IV. - Les traitements mentionnés au I du présent article n'utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
Jusqu'ici tout va bien
La décision d'autorisation est motivée et publiée. Elle précise :
1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ;
2° La manifestation sportive, récréative ou culturelle concernée et les motifs de la mise en œuvre du traitement au regard de la finalité mentionnée au I ;
3° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées au même I ;
4° Les modalités d'information du public, (...)
5° La durée de l'autorisation.
OK donc la loi encadre bien aux JO, avec l'anssi et la cnil comme garants.